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Délit sanctionnant la participation aux rodéos motorisés

 
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Délit sanctionnant la participation aux rodéos motorisés
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CODEVER 76


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De Benoit RAYNAUDB, membre du conseil d'administration CODEVER, veille juridique:


La commission des lois du Sénat approuve la création d'un délit sanctionnant la participation aux rodéos motorisés:

________________________________________

Réunie le mercredi 18 juillet 2018 sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a, sur le rapport de Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains - <Val d’Oise), adopté sans modification la proposition de loi renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, adoptée par l’Assemblée nationale le 4 juillet dernier, après engagement de la procédure accélérée>.
Source d’insécurité grave pour les usagers de la route, de nuisances pour les riverains, mais aussi de danger pour ceux qui s’y livrent, <les rodéos motorisés> constituent, comme l’a souligné Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur, "un véritable fléau de délinquance routière". Ils ont connu une progression inquiétante au cours des dernières années. En 2017, 8 700 rodéos ont été constatés par les forces de police, sur l’ensemble du territoire national. La gendarmerie nationale a quant à elle <procédé à 6 614 interventions pour des rodéos motorisés, contre 5 335 en 2016, soit une hausse de 24 % en un an>.
Selon le président Philippe Bas : "L’arsenal législatif actuel est <insuffisant pour appréhender de manière efficace le phénomène des rodéos motorisés, pourtant considéré comme l’une des formes les plus nuisibles et les plus dangereuses de la délinquance routière. Les outils dont nous disposons sont en effet soit difficiles à mettre en œuvre, soit insuffisamment dissuasifs. La création d’un délit autonome devrait conduire à une répression plus efficace de ce fléau".
Pour Mme Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur : "Cette évolution législative est nécessaire et répond à une attente forte de la population et des élus, en particulier des maires, qui sont chaque jour confrontés à la gestion de ces comportements dangereux. Si elle a le mérite de sanctionner les rodéos à la hauteur du risque qu’ils engendrent, la proposition de loi ne permettra toutefois pas à elle seule d’éradiquer le phénomène. Une véritable réflexion doit être menée par le ministère de l’intérieur sur la doctrine d’intervention des forces de l’ordre et sur leurs moyens pour favoriser l’interpellation des individus, sans quoi la loi restera lettre morte".
La commission des lois s’attachera donc, au cours des prochains mois, à suivre de manière attentive et exigeante l’application de ces dispositions et à en évaluer l’efficacité.

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le jeudi 26 juillet 2018.


11_12_13-23c96

_________________
Défense des pratiquants de loisirs verts, motorisés ou non.

Lun 23 Juil 2018 - 07:09 Visiter le site web du posteur
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